Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de service proposées par le service Ticketack de Net Oxygen Sàrl (désignée ci-après par « Ticketack ») en partenariat avec l'organisateur example Festival (désigné ci-après par « organisateur »). En utilisant les prestations de service de Ticketack, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.

I. Objet

1.1 Ticketack exploite une organisation de commercialisation de billets. Les acheteuses et acheteurs de billets (désignés ci-après par « acheteurs de billets ») peuvent acquérir des billets pour des manifestations et des prestations de remontées mécaniques (désignées ci-après conjointement par « manifestations ») via différents canaux de vente (chiffre 1.2). Ticketack permet la conclusion directe de contrats entre les organisateurs, resp. les remontées mécaniques (désignés de façon générale ci-après par « organisateurs ») et l'acheteur de billets.

1.2 L'objet des présentes CGV est l'utilisation de prestations de service, que Ticketack fournit aux acheteurs de billets via les canaux de vente suivants: Les sites Internet de l'organisateur, les sites Internet de partenaires, mis à disposition par Ticketack ainsi que les applications mobiles mises à disposition par Ticketack pour l'organisateur, les centres d'appels exploités par et pour Ticketack ainsi que les points de vente exploités par des tiers (ci-après par « canaux de vente »). L'acceptation des présentes CGV s'effectue par l'utilisation des prestations de service correspondantes. Si l'acheteur de billets utilise différentes prestations de service de Ticketack, il peut être exhorté à renouveler son acceptation des CGV en cliquant sur le champ de confirmation correspondant.

1.3 L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV obligatoires.

II. Prestations

2.1 Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de Ticketack et de l'organisateur, disponibles dans la boutique Internet et les autres canaux de vente, qui s'appliquent. Ticketack et l'organisateur peuvent à tout moment modifier l'étendue des prestations ou suspendre l'exécution de prestations de service.

2.2 Via les canaux de vente, Ticketack permet la conclusion de contrats entre l'acheteur de billets et l'organisateur. Ticketack travaille ici en tant qu'agent de l'organisateur respectif et n'est donc pas le partenaire contractuel de l'acheteur de billets. Le contrat relatif à l'achat d'un billet est conclu exclusivement entre l'acheteur de billets et l'organisateur, sur la base des présentes CGV et des conditions de l'organisateur.

2.3 En cas d'utilisation de prestations de service et de produits de sociétés partenaires de Ticketack ou de l'organisateur, l'acheteur de billets accepte les conditions générales de vente applicables et/ou les conditions d'utilisation desdites sociétés partenaires.

III. Conclusion du contrat

3.1 Commande de l'acheteur de billets

3.1.1 L'aperçu des billets accessibles, fourni dans les canaux de vente, ne vaut que comme invitation à une soumission d'offre de la part de l'acheteur de billets. L'acheteur des billets fait son choix au moyen des canaux de vente. Le choix effectué est affiché dans le panier (boutique Internet, application mobile) ou est communiqué à l'acheteur des billets (commande téléphonique et point de vente). Par la confirmation de la commande, l'acheteur de billets confirme son offre obligatoire pour l'achat des billets choisis. L'acheteur des billets est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.

3.1.2 Seul l'acheteur de billets est responsable de commander les billets en temps voulu avant la date de la manifestation dans la boutique Internet ou l'application mobile (désignée ci-après par « commande en ligne ») ou dans le centre d'appels (désignée ci-après par « commande téléphonique »).

IV. Expédition des billets

4.1.1 La remise, respectivement l'expédition du billet s'effectue, en fonction des possibilités offertes par l'organisateur et du choix de l'acheteur du billet lors de la commande, sous forme d'un billet imprimé, envoyé à l'adresse postale indiquée par l'acheteur du billet, par courriel ou SMS avec lien de téléchargement vers le fichier PDF du billet print@home, par importation dans l'application mobile ou sous forme de papier par la remise au point de vente.

4.1.2 L'acheteur de billets est tenu de contrôler les billets directement après réception. L'acheteur du billet doit notifier à Ticketack les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés par la poste ou électroniquement par rapport aux billets commandés en l'espace de 3 jours ouvrés. Si l'acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés (art. 201 CO).

4.1.3 Le bénéfice et le risque passent à l'acheteur du billet au moment de l'expédition (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L'acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu'à la manifestation. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 4.2.3, 4.3.3 et 11.3.

4.2 Expédition électronique pour les billets print@home

4.2.2 Le billet print@home imprimé doit être conservé soigneusement jusqu'à la manifestation et ne doit présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre influence négative dans la zone du code lisible par machine, qui risqueraient d'empêcher le contrôle d'accès ou de lui nuire. Si le billet print@home présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l'acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d'accès à la manifestation et/ou au remboursement du prix payé par l'acheteur du billet.

4.2.3 Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet print@home et toute diffusion électronique à des tiers (sauf billets transmissibles) du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d'endommagement du billet print@home, l'acheteur peut réimprimer à nouveau le billet print@home, sachant qu'il a conscience du fait que l'accès à la manifestation peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 4.2.4. Le billet print@home endommagé doit être détruit immédiatement. Si l'acheteur de billets a déjà effacé le fichier PDF au moment de la perte ou de l'endommagement, il peut se mettre en rapport avec l'organisateur.

4.2.4 L'organisateur peut refuser l'accès à une manifestation si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d'un billet print@home sont en circulation et que le propriétaire d'un billet imprimé, d'une copie ou d'une imitation du billet print@home respectif a déjà eu accès à la manifestation. L'organisateur n'est en particulier pas tenu de contrôler si l'identité du porteur du billet correspond à celle de l'acheteur du billet ou de contrôler l'authenticité du billet print@home. Si le propriétaire d'un billet print@home se voit refuser l'accès pour cette raison lors du contrôle d'accès, il n'a pas droit au remboursement du prix payé.

4.3 Utilisation d'un billet mobile

4.3.1 L'acheteur de billets reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et la présentation du billet mobile. Le lien respectif ou l'image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet mobile et toute diffusion électronique à des tiers du billet mobile sont expressément interdites. En cas de perte de l'accès au billet ou en cas de dommage du mobile, l'acheteur doit se mettre en rapport avec l'organisateur ou utiliser la copie Print@Home ou papier dont il dispose le cas échéant.

V. Pas de revente des billets

Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l'acheteur original du billet et des personnes ayant fait l'acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l'achat de billets.

VI. Publicité et tirages au sort

Sans l'autorisation préalable expresse de l'organisateur, l'acheteur des billets n'a pas le droit d'utiliser les billets ou abonnements dans sa publicité à l'attention du public et/ou pour ses tirages au sort.

VII. Prix

7.1 Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s'entendent T.V.A. incluse. (là où c'est applicable)

7.2 Le prix de vente indiqué dans la boutique Internet comprend le prix du billet de l'organisateur plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement et à l'expédition. Le prix de vente des points de vente comprend le prix du billet de l'organisateur, hors frais de commandes du PDV. Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif, en fonction du mode d'expédition respectif et/ou du mode de paiement, sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l'acheteur des billets.

VIII. Paiement

8.1 Achat dans les points de vente

Lors de l'achat du billet aux points de vente, la société partenaire respective de Ticketack, en tant qu'exploitant du point de vente, détermine les modes de paiement autorisés.

8.2 Commande téléphonique ou en ligne

En cas de commande téléphonique et de commande en ligne, le paiement s'effectue soit par débit de la carte de crédit ou de débit indiquée pendant la procédure de commande ou le moyen de paiement électronique choisi par l'acheteur. Ticketack est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les billets, qui n'ont pas été payés dans le délai imparti, sont remis en vente.

IX. Retour de billets, remboursement et échange

9.1 Généralités Le partenaire contractuel responsable de l'acheteur de billets pour l'exécution de la manifestation transmise par Ticketack, resp. pour l'exécution de la prestation liée au billet, est l'organisateur respectif. C'est donc l'organisateur seul, et en aucun cas Ticketack, qui décide de la possibilité, des conditions et du traitement d'un retour et d'un remboursement ou de l'échange de billets achetés pour une manifestation.

9.2 Particularités en cas de déplacement de la date d'une manifestation ou de modification d'un lieu de manifestation : Si un organisateur décide de déplacer la date d'une manifestation ou de modifier le lieu d'une manifestation, le billet reste valable, indépendamment des motifs de changement de date ou de modification du lieu de la manifestation. Il revient à l'organisateur de décider si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés.

9.3 Traitement du retour de billets et remboursement

9.3.1 Si l'organisateur accepte un retour et un remboursement des billets ainsi que le traitement conformément au chiffre 9.4, l'acheteur des billets a droit au remboursement du prix des billets conformément à ces conditions.

9.3.2 L’acheteur de billets doit remettre ou retourner les billets dans un délai de jours après la date de la manifestation imprimée sur les billets, là où il a acheté les billets.Ticketack ou les points de vente remboursent le prix du billet. Après l'arrivée à échéance de 30 jours à compter de la date de la manifestation, imprimée sur le billet, les acheteurs de billets doivent s'adresser directement à l'organisateur. Ce dernier décide alors du traitement des retours des billets et du remboursement.

9.3.3 Les billets commandés téléphoniquement ou en ligne doivent être retournés à l'adresse communiquée par Ticketack. En cas de paiement par carte de crédit, mode de paiement Postfinance ou virement immédiat, Ticketack crédite le montant correspondant après réception des billets dans un espace de quatre semaines sur la carte utilisée lors du paiement, resp. sur le compte utilisé. En cas de paiement d'avance, le montant est crédité au compte bancaire ou postal indiqué par l'acheteur du billet. Pour cela, Ticketack a besoin des informations suivantes: Domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom).

9.3.4. Le remboursement du prix payé pour les billets print@home et mobiles s'effectue automatiquement à l'acheteur de billets via un avoir sur la carte, indiquée au moment de la procédure de la commande (en cas de paiement par carte de crédit ou mode de paiement Postfinance) resp. par un avoir sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'acheteur des billets en cas de paiement contre facture ou virement immédiat (cf. le chiffre 9.4.3 pour les informations nécessaires). Seul l'acheteur de billets mentionné sur la commande, dispose d'un éventuel droit au remboursement. Ce droit n'est pas cessible.

X. Obligations de l'acheteur de billets lors de la visite de la manifestation

10.1. Par l'achat du billet ou l'utilisation des prestations de l'organisateur, l'acheteur des billets accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d'utilisation ou les conditions contractuelles de l'organisateur.

10.2 Par l'achat des billets, l'acheteur de billets reconnaît les prescriptions de sécurité, d'accès, d'âge et autres prescriptions pour l'exécution de l'organisateur respectif et il prend acte du fait qu'il peut être exclu de la manifestation sans indemnisation en cas de non-respect des présentes prescriptions. Les prescriptions applicables sont disponibles auprès de l'organisateur respectif.

XI. Abonnements

11.1 Pour certaines manifestations sélectionnées, les acheteurs de billets ont la possibilité de renoncer à l'envoi des billets lors de la commande et, au lieu de cela, de faire déverrouiller l'autorisation (les autorisations) d'accès sur leur abonnement (chiffre 4.4). Seules les Abonnements déterminées par Ticketack et affichées dans la boutique Internet respective sont autorisées pour une utilisation comme supports de billets.

11.2 Les abonnements sont émis par Ticketack ou les sociétés partenaires. L'organisateur fixe le prix de l'abonnement. Le contrat relatif à l'achat de l'abonnement n'est conclu qu'après l'acceptation expresse de la commande de l'acheteur des billets par Ticketack. Le bénéfice et le risque passent à l'acheteur du billet au moment de l'émission de l'abonnement (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). En cas de commande d'un abonnement d'une société partenaire de Ticketack, les conditions générales de vente de la société partenaire s'appliquent également.

11.3 Après l'arrivée à échéance d'une abonnement, émise par Ticketack ou une société partenaire, le déverrouillage d'autorisations d'accès n'est plus possible. Mais l'autorisation d'accès pour des manifestations déjà réservées reste en vigueur. Le propriétaire de la abonnement est tenu d'utiliser la carte soigneusement, exclusivement pour son usage personnel et conformément aux dispositions des présentes CGV et, pour les Abonnements émises par des sociétés partenaires, de les utiliser conformément aux conditions de la société partenaire. En cas de perte de Abonnements, sur lesquelles des billets pour des manifestations futures sont encore réservés, il faut que le membre demande le remplacement à Ticketack. Ticketack se réserve expressément le droit au remplacement.

XII. Garantie

12.1 Ticketack fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où Ticketack ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n'est pas responsable.

12.2 L'acheteur de billets sait que Ticketack fournit ses prestations via Internet, resp. en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations de Ticketack, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT, des lignes du centre d'appels ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Ticketack n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations.

XIII. Responsabilité

13.1 En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, Ticketack est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l'acheteur de billets pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par Ticketack par intention illégale ou négligence grossière.

13.2 Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de Ticketack et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets, d'informations sur des prix ou de prestations erronées et d'erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité de Ticketack est exclue pour les contenus des sites Internet d'organisateurs et autres tiers, qui renvoient aux boutiques Internet de Ticketack ou auxquels les boutiques Internet de Ticketack renvoient.

13.3 Les risques d'utilisation frauduleuse, respectivement de la perte d'un billet ou d'un abonnement (chiffre 11) sont supportés exclusivement par le propriétaire de l'abonnement. En cas de perte ou de retrait d'un abonnement, Ticketack n'assume aucune responsabilité pour les autorisations d'accès déverrouillées sur la abonnement. En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes, qui excluent la réservation ou l'utilisation de l'abonnement, le titulaire n'a droit à aucun des dommages et intérêts.

13.4 Ticketack ne peut pas contrôler l'exhaustivité, l'exactitude et la licéité des billets et des prestations de l'organisateur, commercialisées par Ticketack au nom et par ordre de l'organisateur.

13.5 Ticketack ne peut pas non plus contrôler si l'organisateur remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et l'acheteur de billets respectif. Seul l'organisateur, resp. l'acheteur de billets, et en aucun cas Ticketack sont responsables de violations contractuelles, en particulier une organisation ou exécution médiocre de la manifestation, une annulation de manifestations, contraires au contrat, une qualité insuffisante des prestations et une violation des obligations de l'acheteur des billets lors de la visite de la manifestation. La présente exclusion de responsabilité vaut également pour les droits quasi-contractuels et extra-contractuels entre l'acheteur de billets et l'organisateur, résultant du traitement du contrat, en particulier de l'exécution de la manifestation ou de l'utilisation de prestations de l'organisateur.

13.6 Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de Ticketack ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par Ticketack et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.

XIV. Responsabilité de l'acheteur de billets

14.1 L'acheteur de billets est responsable vis-à-vis de Ticketack de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l'acheteur de billets est exclue pour négligence grossière.

14.2 L'acheteur de billets est tenu de rembourser à Ticketack les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l'utilisation frauduleuse du mot de passe de l'acheteur des billets et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse de l'abonnement (chiffre 11). En outre, l'acheteur de billets print@home ou mobile est tenu de rembourser à l'organisateur ou à Ticketack d'éventuels dommages liés à l'utilisation non autorisée de billets imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d'imitations.

XV. Propriété intellectuelle

Les boutiques Internet et tous les contenus accessibles dans les boutiques Internet de Ticketack (désignés ci-après par « contenus ») sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de Ticketack, si aucune disposition contraire n'a été conclue. Les boutiques Internet peuvent contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d'exploitation de tiers, dont l'acheteur de billets doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de Ticketack.

XVI. Dispositions finales

16.1 Le lieu d'exécution pour les prestations de Ticketack, y compris l'envoi de billets, se situe au siège de Ticketack.

16.2 L'acheteur de billets renonce à décompter des créances vis-à-vis de Ticketack.

16.3 Ticketack se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de Ticketack et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

16.4 Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

16.5 Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Ticketack et l'acheteur de billets, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.6 Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Ticketack et l'acheteur de billets se situe au siège de Ticketack. Mais Ticketack est en droit de porter plainte contre l'acheteur de billets à son domicile.